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Indemnisation amiable : le guide pratique est disponible

(le 15/10/2010)

A quoi sert la Commission d'indemnisation amiable ?

Sur saisie des professionnels concernés (artisans, commerçants, professions libérales...), la Commission examine les demandes d'indemnisation relatives aux éventuels préjudices économiques, résultant des travaux du tramway.
Cette Commission, indépendante, est présidée par un magistrat du Tribunal Administratif d'Orléans, et est composée de 9 membres, dont des représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, de la Chambre des Métiers d'Indre et Loire, de la Préfecture, de l'ordre des experts-comptables et de la Trésorerie Générale, et d'un collège d'élus de la Communauté d'agglomération Tour(s)
plus.
La commission étudie la recevabilité de la demande, instruit les dossiers, consulte les services concernés, et propose une indemnisation. Elle permet ainsi une indemnisation rapide et amiable des demandeurs.
L'objectif est de limiter les recours devant la juridiction administrative, nécessairement sources de lenteurs et de frais financiers pour les demandeurs, tout en s'appuyant sur les règles édictées par la jurisprudence.
La Commission rend un avis consultatif transmis au SITCAT, qui se prononce par délibération au sein du
Comité syndical.

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